I. Définitions

1.1  Les définitions suivantes sont utilisées dans les présentes conditions générales :

Réclamation Vol En Retard inc. ou Late Flight Claim Inc. : Réclamation Vol En Retard inc. ou Late Flight Claim Inc. est incorporée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, également active sous la dénomination Réclamation Vol En Retard inc. ou Late Flight Claim Inc., inscrite au registre des entreprises sous le numéro 9739530 Canada inc., dont le siège social est sis à Montréal, Canada ;

Conditions générales : Les présentes Conditions générales de Réclamation Vol En Retard inc. ;

Réclamation : Réclamation du Passager auprès de la Compagnie aérienne à la suite d’un refus d’embarquement, d’une annulation ou du retard d’un vol ;

Compagnie aérienne : La Compagnie aérienne qui a assuré le vol retardé ou annulé ou qui avait l’intention de l’assurer ;

Contrat : Le Contrat entre le Passager et Réclamation Vol En Retard inc. sur base duquel le Passager octroie une procuration à Réclamation Vol En Retard inc. et/ou le charge de percevoir la Réclamation ;

Passager : Le client de Réclamation Vol En Retard inc., qui est également le passager aérien qui a une Réclamation à l’encontre de la Compagnie aérienne ;

Procédure extrajudiciaire : La rédaction et l’envoi de lettres (de mise en demeure) à la convenance de Réclamation Vol En Retard inc., ainsi que le recouvrement par tous les autres moyens de la Réclamation, dont la conduite des négociations (pour le versement) avec la Compagnie aérienne et l’obtention d’un arrangement à l’amiable avec la Compagnie aérienne ;

Procédure à l’amiable : Toutes les activités de Réclamation Vol En Retard inc. pour le Passager effectuées par Réclamation Vol En Retard inc. après (pour autant que cela soit d’application) l’introduction de la réclamation auprès de la Compagnie aérienne, l’envoi d’un rappel à la Compagnie aérienne et l’envoi d’une lettre à la Compagnie aérienne avant d’entamer la Procédure judiciaire, y compris, la rédaction et l’envoi par Réclamation Vol En Retard inc., à sa convenance, de mises en demeure et autres correspondances;

Procédure judiciaire : Le recouvrement judiciaire de la Réclamation par et/ou au nom de Réclamation Vol En Retard inc., en son nom propre, ou au nom du Passager y compris (mais pas uniquement) l’introduction d’une procédure judiciaire à l’encontre de la Compagnie aérienne, la conduite des négociations (pour le versement) avec la Compagnie aérienne et l’obtention d’un arrangement à l’amiable avec la Compagnie aérienne.

 

II. Généralités

2.1  Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats qui sont conclus entre Réclamation Vol En Retard inc. et le Passager.

2.2  Réclamation Vol En Retard inc. offre divers services en vue d’obtenir la compensation légale en cas de retard, d’annulation, de surréservation ou de refus d’embarquement aux termes de la Loi applicable, dont notamment mais non limitativement, le Règlement (CE) 261/2004.

2.3  Si Réclamation Vol En Retard inc. décide de traiter la Réclamation, il consentira des efforts raisonnables pour recouvrer la Réclamation auprès de la Compagnie aérienne.

2.4  Réclamation Vol En Retard inc. traitera en toute confidentialité les données (personnelles) du Passager. Par la présente, le Passager octroie à Réclamation Vol En Retard inc. l’autorisation sans équivoque, aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le domaine privé, de traiter les données personnelles transmises par le Passager et de les utiliser dans le cadre de l’activité normale de Réclamation Vol En Retard inc..

2.5  Le Passager autorise Réclamation Vol En Retard inc. à fournir ses données personnelles aux avocats de Réclamation Vol En Retard inc. à chaque fois que nécessaire. Les Conditions générales s’appliquent également aux avocats de Réclamation Vol En Retard inc. et à leurs actions.

2.6  Le Passager sera informé autant que possible sur les possibilités de recouvrement de sa Réclamation, à l’aide de communications dans le Calculateur de Réclamation et des informations fournies par les collaborateurs de Réclamation Vol En Retard inc.. Les avis de Réclamation Vol En Retard inc. ne produisent pas d’effets juridiques. Réclamation Vol En Retard inc. ne donne aucune garantie quant à l’issue du recouvrement de la Réclamation.

2.7  Réclamation Vol En Retard inc. peut tenir le Passager au courant du déroulement du recouvrement de la Réclamation par courrier électronique. Réclamation Vol En Retard inc. n’enverra pas de notification par courrier électronique au Passager à chaque nouvelle évolution ou nouveau message. Les messages postés sur le Compte du Passager seront réputés lus par le Passager. Le Passager déclare avoir pris connaissance de cette règle et de l’accepter. Réclamation Vol En Retard inc. n’est responsable d’aucune conséquence qui découle du fait que le Passager ne lit pas (régulièrement) les messages postés par Réclamation Vol En Retard inc. sur le Compte du Passager et/ou de courriels envoyés au Passager.

2.8  Réclamation Vol En Retard inc. est à tout moment habilité à ne pas traiter la Réclamation sans pour autant devoir se justifier et/ou à interrompre le recouvrement de la Réclamation, au moment où il le juge opportun, et ce, que la procédure extrajudiciaire ou judiciaire aient été lancées ou non. À partir de ce moment, Réclamation Vol En Retard inc. n’est plus tenu de consentir de quelconques efforts liés à la Réclamation.

2.9  Cet accord sera effectif jusqu’à ce que, la plainte du Passager soit explicitement clôturée par Réclamation Vol En Retard inc. sous forme écrite, la plainte aboutisse au versement de l’indemnisation ou bien que le Passager mette fin de façon prématurée au présent contrat. Dans ce cas, l’article 42 du présent contrat s’appliquera.

 

III. Procédure extrajudiciaire

3.1  Le Passager charge et/ou donne procuration à Réclamation Vol En Retard inc. afin de recouvrer la Réclamation par la Procédure extrajudiciaire, et à cette fin d’accomplir toutes les actions jugées utiles par Réclamation Vol En Retard inc. en vue d’encaisser la Réclamation.

 

IV. Procédure à l’amiable

4.1  Il appartient à Réclamation Vol En Retard inc. de déterminer s’il convient de trouver un arrangement
à l’amiable en vue d’encaisser la Réclamation. Réclamation Vol En Retard inc. décidera s’il convient de passer par la procédure à l’amiable sur base des éléments mis à disposition de Réclamation Vol En Retard inc., ainsi que des informations mises à sa disposition sur la cause du retard, de l’annulation ou de la surréservation. Réclamation Vol En Retard inc. est habilité à se retirer dès le début des activités dans le cadre de la Procédure à l’amiable si elle n’est pas jugée opportune, pour quelque raison que ce soit.

 

V. Procédure judiciaire

5.1  Il appartient à Réclamation Vol En Retard inc. de déterminer s’il convient de passer par la Procédure judiciaire en vue d’encaisser la Réclamation. Réclamation Vol En Retard inc. décidera s’il convient de passer par la procédure judiciaire sur base des éléments mis à disposition de Réclamation Vol En Retard inc., ainsi que des informations mises à sa disposition sur la cause du retard, de l’annulation ou de la surréservation. Réclamation Vol En Retard inc. est habilité à se retirer dès le début des activités dans le cadre de la Procédure judiciaire si elle n’est pas jugée opportune, pour quelque raison que ce soit. Avant que Réclamation Vol En Retard inc. n’entame la Procédure judiciaire (en tant que partie au litige ou non), le Passager octroiera à Réclamation Vol En Retard inc. une lettre mandat séparée à cet égard.

5.2  Si Réclamation Vol En Retard inc. décide d’entamer la Procédure judiciaire, le Passager charge Réclamation Vol En Retard inc. (au nom, pour le compte et aux risques et périls de Réclamation Vol En Retard inc.), de procéder, à sa guise, au recouvrement judiciaire de la Réclamation par l’entremise entre autres, mais pas uniquement, de la procédure judiciaire, de l’obtention d’un arrangement à l’amiable, ou de l’application d’éventuelles mesures d’exécution.

5.3  Le Passager peut à tout moment annuler l’institution des procédures. Dans ce cas, tous les frais liés aux dépenses juridiques aux frais et débours seront facturés au Passager. Ceci s’applique également aux instructions fournies aux avocats de Réclamation Vol En Retard inc..

5.4  Pour introduire une procédure judiciaire, plusieurs délais peuvent s’appliquer. Pour intenter une action en justice contre la Compagnie aérienne, en principe, un délai de prescription de 3 ans s’applique pour les réclamations contre les compagnies aériennes canadiennes, à compter du moment où le vol aurait du avoir lieu. En marquant son accord avec l’applicabilité de ces Conditions générales, le Passager déclare avoir pris connaissance de ce délai limite. Réclamation Vol En Retard inc. décline toute responsabilité pour tout préjudice qui pourrait découler de la prescription possible de la Réclamation au Canada ou ailleurs dans le monde.

 

VI. Tarifs et paiement

Tarifs Procédure extrajudiciaire

6.1  Aucuns frais ne seront facturés à l’avance pour l’utilisation du service de Réclamation Vol En Retard inc..

6.2  Tous les montants relatifs à la Réclamation récupérés auprès de la Compagnie aérienne après la conclusion du Contrat seront considérés avoir été recouvrés grâce aux efforts de Réclamation Vol En Retard inc., indépendamment du fait que ceux-ci ont (également) été perçus grâce aux efforts du Passager. Pour les sommes remboursées par la Compagnie aérienne, Réclamation Vol En Retard inc. est habilité dans tous les cas à obtenir 25 % des montants recouvrés.

6.3  Les paiements effectués par la Compagnie aérienne directement au Passager doivent immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours à compter de leur réception par le Passager, être communiqués à Réclamation Vol En Retard inc.. Faute de quoi, les frais éventuels encourus pour le recouvrement des montants revenant à Réclamation Vol En Retard inc. auprès du Passager seront à charge du Passager.

6.4  Si après avoir entamé les procédures extrajudiciaires, mais avant de passer à la Procédure judiciaire, une quelconque compensation autre que de l’argent, y compris, mais sans s’y limiter, des bons ou des Air Miles, est offerte par la Compagnie aérienne pour couvrir (une partie de) la Réclamation, le Passager peut l’accepter après avoir reçu l’autorisation écrite de Réclamation Vol En Retard inc.. Le Passager ne peut pas accepter des bons et/ou des Air Miles de la Compagnie aérienne pour une valeur inférieure à celle de la Réclamation, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement avec Réclamation Vol En Retard inc.. Si le montant des bons offerts est inférieur à celui de la Réclamation, le Passager sera tenu de verser à Réclamation Vol En Retard inc. 25 % de la valeur des bons reçus. Si la valeur des bons offerts par la Compagnie aérienne est supérieure à celle de la Réclamation, Réclamation Vol En Retard inc. ne pourra pas facturer plus de 25 % du montant total recouvré de la Réclamation au Passager.

6.5  Si lors de la Procédure extrajudiciaire, le Passager accepte des bons ou des Air Miles au lieu de la compensation pécuniaire, il sera redevable d’une somme de 25 % de la Réclamation à Réclamation Vol En Retard inc.. Si un bon ou des Air Miles proposés par la Compagnie aérienne ont une valeur inférieure à celle de la Réclamation, le Passager n’est pas autorisé à les accepter à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement par Réclamation Vol En Retard inc..

Tarifs Procédure judiciaire

6.9  La procédure judiciaire sera conduite par Réclamation Vol En Retard inc. à sa guise sur base du principe « Pas de rémunération sans résultat ». Aucuns frais ne seront facturés si aucune forme de compensation n’est obtenue de la Compagnie aérienne.

6.10  En cas de perception totale ou partielle de l’indemnisation, Réclamation Vol En Retard inc. facturera 25 % de la somme perçue au Passager. Dans le cas où le montant serait directement transféré sur le compte du Passager, celui-ci devra s’acquitter envers Réclamation Vol En Retard inc. de 25 % de la somme perçue. Si un acompte a été versé au préalable, cet acompte sera déduit des 25 %.

6.11  Tous les fonds, incluant les intérêts légaux, alloués par les tribunaux qui ne sont pas compris dans le montant total de l’indemnisation reviennent à Réclamation Vol En Retard inc., à moins que cela ne soit spécifié autrement par écrit.

6.12  Si après l’entame de la Procédure judiciaire, le Passager accepte des bons ou des Air Miles au lieu de la compensation pécuniaire, il sera redevable d’une somme de 25 % de la Réclamation à Réclamation Vol En Retard inc.. Si un bon ou des Air Miles proposés par la Compagnie aérienne ont une valeur inférieure à celle de la Réclamation, le Passager n’est pas autorisé à les accepter à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec Réclamation Vol En Retard inc..

 

VII. Paiement

7.1  Les montants perçus par Réclamation Vol En Retard inc. qui sont destinés au Passager seront versés au Passager par Réclamation Vol En Retard inc. au plus tard dans les 60 jours à compter de la réception de l’argent et des coordonnées bancaires du Passager. Les paiements au Passager seront versés sur le compte en banque du Passager connu de Réclamation Vol En Retard inc..

7.2  Réclamation Vol En Retard inc. décline toute responsabilité pour tout préjudice qui découle de la transmission de coordonnées bancaires erronées de la part du Passager. Si une banque étrangère demande des frais de transaction pour le virement de l’indemnisation que Réclamation Vol En Retard inc. effectuera sur le compte du Passager, ces frais seront à la charge du Passager.

7.3  Tous les montants relatifs à la Réclamation récupérés auprès de la Compagnie aérienne après la conclusion du Contrat seront considérés avoir été recouvrés grâce aux efforts de Réclamation Vol En Retard inc., indépendamment du fait que ceux-ci ont été perçus grâce aux efforts du Passager. Pour les sommes remboursées, Réclamation Vol En Retard inc. est habilité dans tous les cas à obtenir 25 % des montants recouvrés.

7.4  Si le Passager ne transmet pas ses coordonnées bancaires à Réclamation Vol En Retard inc., les montants destinés au Passager seront conservés pendant un an maximum à partir de leur recouvrement sur le compte de Réclamation Vol En Retard inc.. Cette année commence dès que le Passager est informé de la réception du montant lui étant destiné sur l’adresse électronique connue de Réclamation Vol En Retard inc.. Réclamation Vol En Retard inc. tentera au moins à trois reprises de prendre contact avec le Passager par l’entremise de l’adresse électronique connue de Réclamation Vol En Retard inc.. Après cette année et les trois avis, l’intégralité du montant recouvré revient à Réclamation Vol En Retard inc..

7.5  Si le Passager ne s’est toujours pas acquitté d’un montant dû à Réclamation Vol En Retard inc., ce dernier facturera au Passager tous les frais liés à l’obtention de ce paiement.

 

VIII. Obligations du Passager

8.1  Le Passager déclare que les informations qu’il a fournies sont exactes, complètes et véridiques.

8.2  En marquant son accord avec les Conditions générales sur le site internet de
Réclamation Vol En Retard inc., le Passager déclare avoir mis Réclamation Vol En Retard inc. au courant de toute sa correspondance avec la Compagnie aérienne, et de toutes les offres et réductions liées à la Réclamation qui ont été faites ou proposées par la Compagnie aérienne avant la conclusion du Contrat.

8.3  À tout moment, le Passager tiendra compte des instructions de Réclamation Vol En Retard inc. et
les mettra en œuvre. Réclamation Vol En Retard inc. n’est pas responsable de toute perte de temps et/ou de l’expiration des délais en raison d’une négligence en la matière.

8.4  Après la conclusion du Contrat et pendant toute la procédure extrajudiciaire et
éventuellement la procédure judiciaire, le Passager s’abstiendra de communiquer directement avec la Compagnie aérienne, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement par écrit avec Réclamation Vol En Retard inc.. Réclamation Vol En Retard inc. décline toute responsabilité pour tout préjudice possible qui découle d’actions propres du Passager contre la Compagnie aérienne.

8.5  Le Passager avisera immédiatement Réclamation Vol En Retard inc. de toutes informations et évolutions afférentes à la Réclamation. Réclamation Vol En Retard inc. n’est responsable d’aucune conséquence éventuelle qui découle d’une négligence du Passager en la matière.

8.6  Si les coordonnées du Passager changent après la conclusion du Contrat, le Passager le notifiera immédiatement à Réclamation Vol En Retard inc.. Réclamation Vol En Retard inc. n’est responsable ni des pertes de temps, ni de l’expiration de délais, ni de toutes les autres conséquences possibles de la transmission de coordonnées erronées ou de la non-notification des modifications apportées par le Passager.

8.7  Lors des procédures extrajudiciaire ou judiciaire, le Passager n’est pas autorisé à céder la Réclamation à des tiers, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit avec Réclamation Vol En Retard inc..

8.8  Entre-temps, le Passager n’est pas autorisé à résilier le Contrat, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement explicitement et par écrit avec Réclamation Vol En Retard inc..

8.9  Si le Passager contrevient aux articles 40 et 41 des Conditions générales, ou s’il accepte une offre de la Compagnie aérienne sans autorisation écrite de Réclamation Vol En Retard inc., le Passager est redevable d’un montant de 25 % de la Réclamation envers Réclamation Vol En Retard inc.. Ce montant doit être versé sur le compte de Réclamation Vol En Retard inc. dans les 14 jours ouvrables à compter de la date de résiliation et/ou de cession de la Réclamation.

8.10  Réclamation Vol En Retard inc. décline toute responsabilité, sauf en cas de faute grave ou de fait intentionnel. Cette renonciation de responsabilité comprend tous les dommages (in) directs, les dommages immatériels, les réductions de bénéfice et le manque à gagner et pour quelque raison que ce soit.

 

IX. Force majeure

9.1  Réclamation Vol En Retard inc. n’est pas tenu de respecter une quelconque obligation envers le Passager si ses efforts ont été entravés à la suite d’un cas de force majeure ou d’une circonstance qui n’est pas imputable à sa faute, ni aux termes de la loi, d’un acte de justice ou des conceptions généralement acceptées. Par Force majeure s’entend dans tous les cas : toutes les causes externes, prévues ou imprévues sur lesquelles Réclamation Vol En Retard inc. ne peut ou ne pouvait exercer aucune influence, mais en raison desquelles Réclamation Vol En Retard inc. n’est pas en mesure de respecter ses obligations envers le Passager. Réclamation Vol En Retard inc. a aussi le droit d’invoquer la force majeure si les circonstances empêchent de respecter (à l’avenir) le Contrat, même si, en vertu de ce dernier, Réclamation Vol En Retard inc. aurait dû respecter tout engagement avec le Passager.

9.2  Réclamation Vol En Retard inc. est en droit de suspendre ses obligations envers le Passager tant que la force majeure perdure.

 

X. Annulation- Invalidité

10.1  Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est jugée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes conditions.

 

XI. Droit applicable et juridiction

11.1  Tout litige avec Réclamation Vol En Retard inc. sur la mise en œuvre du Contrat sera soumis au Tribunal du Québec, Canada, district de Montréal. Le droit du Québec régit le présent contrat.

Le lieu d’acceptation et de conclusion du Contrat est Montréal.

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