I. Définitions

1.1 Les définitions suivantes sont utilisées dans les présentes conditions générales :

Réclamation vol en retard inc. ou Late Flight Claim Inc. : Réclamation vol en retard inc. ou Late Flight Claim Inc. est incorporée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et est soumise à la Loi sur le Barreau du Québec, , dont le siège social est situé au 4905, boulevard Lapinière, Bureau 3200, Brossard (Québec), J4Z 0G2, Canada ;

Conditions générales : Les présentes Conditions générales de Réclamation vol en retard inc. ;

Réclamation : Réclamation du Passager auprès de la Compagnie aérienne à la suite d’un refus d’embarquement, d’une annulation ou du retard d’un vol ;

Compagnie aérienne : La Compagnie aérienne qui a assuré le vol retardé ou annulé ou qui avait l’intention de l’assurer ;

Contrat : Le Contrat entre le Passager et Réclamation vol en retard inc. sur la base duquel le Passager octroie une procuration à Réclamation vol en retard inc. et/ou la charge de percevoir le(s) montant(s) d’indemnisation correspondant à la Réclamation ;

Passager : Le client de Réclamation vol en retard inc., qui est également le passager aérien qui a une Réclamation à l’encontre de la Compagnie aérienne ;

Procédure extrajudiciaire : La rédaction et l’envoi de correspondances (dont des lettres de mise en demeure) à la convenance de Réclamation vol en retard inc., ainsi que le recouvrement par tous les autres moyens des montants d’indemnisation correspondant à la Réclamation, dont la conduite de négociations (pour le versement de l’indemnisation) avec la Compagnie aérienne et l’obtention d’un arrangement à l’amiable avec la Compagnie aérienne ;

Procédure à l’amiable : Toutes les activités de Réclamation vol en retard inc. effectuées par Réclamation vol en retard inc. pour le Passager,après, le cas échéant, l’introduction de la réclamation auprès de la Compagnie aérienne, l’envoi d’un rappel à la Compagnie aérienne et l’envoi d’une lettre à la Compagnie aérienne avant d’entamer la Procédure judiciaire, y compris, la rédaction et l’envoi par Réclamation vol en retard inc., à sa convenance, de mises en demeure et autres correspondances;

Procédure judiciaire : Le recouvrement judiciaire de tous montants correspondant d’indemnisation correspondant à la Réclamation par et/ou au nom de Réclamation vol en retard inc., en son nom propre, ou au nom du Passager y compris, sans limiter la portée de ce qui précède, l’introduction d’une procédure judiciaire à l’encontre de la Compagnie aérienne, la conduite des négociations (pour le versement de l’indemnisation) avec la Compagnie aérienne et l’obtention d’un arrangement à l’amiable avec la Compagnie aérienne.

 

II. Généralités

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats qui sont conclus entre Réclamation vol en retard inc. et le Passager.

2.2 Réclamation vol en retard inc. offre divers services en vue d’obtenir l’indemnité en cas de retard, d’annulation, de surréservation ou de refus d’embarquement aux termes de la Loi applicable, dont notamment mais non limitativement, le Règlement européen (CE) 261/2004 et le Règlement canadien sur la protection des passagers aériens.

2.3 Si Réclamation vol en retard inc. décide de traiter la Réclamation, elle fera des efforts raisonnables pour recouvrer le montant de l’indemnisation correspondant à la Réclamation auprès de la Compagnie aérienne.

2.4 Réclamation vol en retard inc. traitera en toute confidentialité les renseignements et données (personnel(le)s) du Passager et celles fournies au nom de ou par les passagers qui accompagnent le Passager. Par la présente, le Passager octroie à Réclamation vol En retard inc. l’autorisation explicite et sans équivoque, aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, de traiter les renseignements et données personnels transmis par le Passager et de les utiliser dans le cadre de l’activité normale de Réclamation Vol En Retard inc.

2.5 Le Passager autorise Réclamation Vol En Retard inc. à fournir ses données personnelles aux avocats de Réclamation Vol En Retard inc. à chaque fois que nécessaire. Les Conditions générales s’appliquent également aux avocats de Réclamation vol en retard inc. et à leurs actions.

2.6 Le Passager sera informé autant que possible sur les possibilités de recouvrement de sa Réclamation, à l’aide des informations fournies par les collaborateurs de Réclamation Vol En Retard inc. Réclamation Vol En Retard inc. ne donne aucune garantie quant à l’issue du recouvrement de la Réclamation.

2.7 Réclamation Vol En Retard inc. peut tenir le Passager au courant du déroulement du recouvrement de la Réclamation par courrier électronique. Réclamation Vol En Retard inc. n’enverra pas de notification par courrier électronique au Passager à chaque nouvelle évolution ou nouveau message. Les messages postés sur le Compte courriel du Passager seront réputés lus par le Passager. Le Passager déclare avoir pris connaissance de cette règle et de l’accepter. Réclamation Vol En Retard inc. n’est responsable d’aucune conséquence qui découle du fait que le Passager ne lit pas (régulièrement) les messages postés par Réclamation vol en retard inc. sur le Compte couriel  envoyés au Passager.

2.8 Réclamation vol en retard inc. peut refuser d’ouvrir un dossier pour le Passager et peut à tout moment résilier le Contrat sans pour autant devoir se justifier et/ou interrompre le recouvrement de la Réclamation, au moment où elle le juge opportun, et ce, que la procédure extrajudiciaire ou judiciaire aient été initiée ou non. À partir de ce moment, Réclamation vol en retard inc. n’est plus tenue de s’occuper du dossier du Passager lié à la Réclamation.

2.9 Cet accord sera effectif jusqu’à ce que, la réclamation du Passager soit explicitement clôturée par Réclamation vol en retard inc. sous forme écrite, que la réclamation aboutisse au versement de l’indemnisation ou bien que le Passager mette fin de façon prématurée au Contrat. Dans ce cas, l’article 8.9 des présentes conditions générales s’appliquera.

2.10 Le Passager s’engage à retenir les services de Réclamation vol en retard inc. sur une base exclusive. Le Passager s’engage également à ne pas interférer avec le processus de Réclamation et ne pas effectuer de Réclamation ou démarches parallèlement au Contrat confié à Réclamation vol en retard inc. Néanmoins, le Passager pourra être amené à collaborer activement avec Réclamation vol en retard inc. pour la bonne marche de son dossier, sur demande de cette dernière uniquement. Dans tous les cas, le Passager s’engage à informer par écrit toute communication recu par la ligne aérienne a Réclamation vol en retard inc. Si les dispositions de la présente clause n’étaient pas ou plus respectées par le Passager. En cas de non-respect par le Passager de la présente clause, le Passager accepte que Réclamation vol en retard inc. puisse mettre unilatéralement fin au Contrat et appliquer son taux horaire à la facturation de la Réclamation conformément à la clause 5.3 des présentes conditions générales. Toutes mesures de recouvrement des honoraires dûs par le Passager à Réclamation vol en retard inc. seront facturées au taux horaire de deux cents dollars (200$), plus les taxes applicables le cas échéant.

 

III. Procédure extrajudiciaire

3.1 Le Passager donne procuration à Réclamation vol en retard inc. pour recouvrer le(s) montant(s) correspondant à la Réclamation par la Procédure extrajudiciaire, et lui donne ainsi procuration pouraccomplir toutes les actions jugées utiles par Réclamation vol en retard inc. en vue d’encaisser la Réclamation.

 

IV. Procédure à l’amiable

4.1 Il appartient à Réclamation Vol En Retard inc. de déterminer s’il convient de trouver un arrangement
à l’amiable en vue d’encaisser tout montant d’indemnisation correspondant à la Réclamation. Réclamation vol en retard inc. décidera s’il convient de passer par la procédure à l’amiable sur la base des éléments mis à sa disposition par le Passager, et notamment sur la base des informations mises à sa disposition sur la cause du retard, de l’annulation ou de la surréservation. Réclamation Vol En Retard inc. est habilité à se retirer dès le début de la Procédure à l’amiable si elle n’est pas jugée opportune, pour quelque raison que ce soit.

 

V. Procédure judiciaire

5.1 Il appartient à Réclamation Vol En Retard inc. de déterminer s’il convient de passer par la Procédure judiciaire en vue d’encaisser le montant de l’indemnisation correspondant à la Réclamation. Réclamation vol en retard inc. décidera s’il convient de passer par la procédure judiciaire sur la base des éléments mis à disposition de Réclamation vol en retard inc., ainsi que des informations mises à sa disposition sur la cause du retard, de l’annulation ou de la surréservation. Réclamation Vol En Retard inc. est habilitée à se retirer de la Procédure judiciaire si elle n’est pas jugée opportune, pour quelque raison que ce soit.

5.2 Si Réclamation vol en retard inc. décide d’entamer la Procédure judiciaire, le Passager charge Réclamation vol en retard inc. , de procéder, à sa guise, au recouvrement judiciaire des montants de l’indemnisation correspondant à la Réclamation aux moyens, notamment, de l’obtention d’un arrangement à l’amiable, ou de l’application d’éventuelles mesures d’exécution.

5.3 Le Passager peut résilier le Contrat  quelle que soit l’étape procédurale du dossier. . Dans ce cas, tous les frais liés aux dépenses juridiques, aux frais et déboursés seront facturés au Passager par Réclamation vol en retard inc. ou tout avocat de ou travaillant pour Réclamation vol en retard inc. En cas de résiliation par le Passager après l’ouverture de son dossier par Réclamation vol en retard, pour quelque motif que ce soit, Réclamation vol en retard inc. facturera le Passager sur la base du taux horaire moyen de ses avocats qui est de deux cents dollars canadiens (200$CA) plus les taxes applicables.

5.4 Pour intenter une action en justice contre la Compagnie aérienne, le Passager doit intenter la procédure dans un délai prévu par la Loi. Ce délai de prescription, qui est de deux (2) ans en droit canadien, peut varier d’un dossier à l’autre en fonction du droit applicable. Le délai commence à courir  à compter du moment où le vol aurait dû avoir lieu. En marquant son accord avec l’applicabilité de ces Conditions générales, le Passager déclare avoir pris connaissance de ce délai limite

 

VI. Tarifs et paiement

Tarifs Procédure extrajudiciaire

6.1 Aucun frais ne sera facturé à l’avance pour l’utilisation du service de Réclamation vol en retard inc.

6.2 Tous les montants relatifs à la Réclamation récupérés auprès de la Compagnie aérienne après la conclusion du Contrat seront considérés avoir été recouvrés grâce aux efforts de Réclamation Vol En Retard inc., indépendamment du fait que ceux-ci ont (également) été perçus grâce à la collaboration du Passager. Pour les sommes versées ou rembourséespar la Compagnie aérienne, Réclamation Vol En Retard inc. est habilitée dans tous les cas à obtenir 25 % plus les taxes applicables, le cas échéant, des montants recouvrés.

6.3 Les paiements effectués par la Compagnie aérienne directement au Passager doivent immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours à compter de leur réception par le Passager, être communiqués à Réclamation vol en retard inc. Le Passager reconnait que 25% de ces montants payés par la Compagnie aérienne, plus les taxes applicables, le cas échéant, sont dûs par le Passager à Réclamation vol en retard inc. En l’absence de la communication exacte, par le Passager, dans le délai imparti, des montants qui lui ont été payés par la Compagnie aérienne, le Passager accepte que Réclamation vol  en retard puisse facturer le Passager au taux horaire de deux cents dollars (200$) plus les taxes applicables, le cas échéant. Le Passager accepte que des frais raisonnables encourus pour le recouvrement des montants revenant à Réclamation vol en retard inc. auprès du Passager seront à charge du Passager.

6.4 Si après avoir entamé les procédures extrajudiciaires, mais avant de passer à la Procédure judiciaire, une quelconque indemnisation autre que de l’argent, y compris, mais sans s’y limiter, des bons ou des Air Miles, est offerte par la Compagnie aérienne pour couvrir (une partie de) la Réclamation, le Passager ne peut l’accepter qu’après avoir reçu l’autorisation écrite de Réclamation vol en retard inc. Le Passager ne peut pas accepter des bons et/ou des Air Miles de la Compagnie aérienne pour une valeur inférieure à celle de la Réclamation, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement avec Réclamation vol en retard inc. Si le montant des bons offerts est inférieur à celui de la Réclamation, le Passager sera tenu de verser à Réclamation vol en retard inc. 25 % plus les taxes applicables de la valeur des bons reçus. Si la valeur des bons offerts par la Compagnie aérienne est supérieure à celle de la Réclamation, Réclamation Vol En Retard inc. ne pourra pas facturer plus de 25 % plus les taxes applicables du montant total recouvré de la Réclamation au Passager.

6.5 Si lors de la Procédure extrajudiciaire, le Passager accepte des bons ou des Air Miles au lieu de la compensation pécuniaire, il sera redevable d’une somme de 25 % plus les taxes applicables de la Réclamation à Réclamation Vol En Retard inc. Si un bon ou des Air Miles proposés par la Compagnie aérienne ont une valeur inférieure à celle de la Réclamation, le Passager n’est pas autorisé à les accepter à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec Réclamation vol en retard inc.

Tarifs Procédure judiciaire

6.9 La procédure judiciaire sera conduite par Réclamation vol en retard inc. à sa guise sur base du principe « Pas de rémunération sans résultat ». Aucun frais ne sera facturé si aucune forme de compensation n’est obtenue de la Compagnie aérienne.

6.10 En cas de perception totale ou partielle de l’indemnisation dans le cadre de la procédure judiciaire, Réclamation vol en retard inc. facturera 25 %, plus les taxes applicables, le cas échéant, de la somme perçue au Passager. Dans le cas où le montant serait directement transféré sur le compte du Passager, celui-ci devra s’acquitter envers Réclamation vol en retard inc. de 25 % de la somme perçue, plus les taxes applicables, le cas échéant. Si un acompte a été versé au préalable, cet acompte sera déduit des 25 %.

6.11 Tous les fonds, incluant les intérêts légaux, alloués par les tribunaux qui ne sont pas compris dans le montant total de l’indemnisation reviennent à Réclamation vol en retard inc., à moins que cela ne soit spécifié autrement par écrit.

6.12 Si après avoir entamé la Procédure judiciaire, le Passager accepte des bons ou des Air Miles au lieu de la compensation pécuniaire, il sera redevable d’une somme de 25 % de la Réclamation à Réclamation Vol En Retard inc. Si un bon ou des Air Miles proposés par la Compagnie aérienne ont une valeur inférieure à celle de la Réclamation, le Passager n’est pas autorisé à les accepter à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec Réclamation vol en retard inc.

 

VII. Paiement

7.1 Les montants perçus par Réclamation vol en retard inc. qui sont destinés au Passager seront versés au Passager par Réclamation Vol En Retard inc. au plus tard dans les 60 jours à compter de la réception de l’argent et des coordonnées bancaires du Passager. Les paiements au Passager seront soit versés sur le compte en banque du Passager connu de Réclamation vol en retard inc., soit effectués par chèque.

7.2 Réclamation vol en retard inc. décline toute responsabilité pour tout préjudice qui découle de la transmission de coordonnées bancaires ou postales erronées de la part du Passager. Si une banque étrangère demande des frais de transaction pour le virement de l’indemnisation que Réclamation vol en retard inc. effectuera sur le compte du Passager, ces frais seront à la charge du Passager.

7.5 Si le Passager ne s’est toujours pas acquitté d’un montant dû à Réclamation vol en retard inc., ce dernier facturera au Passager tous les frais et débours liés à l’obtention de ce paiement, incluant des honoraires raisonnables au taux horaire de deux cents (200$) plus les taxes applicables, le cas échéant.

 

VIII. Obligations du Passager

8.1 Le Passager déclare que les informations qu’il a fournies sont exactes, complètes et véridiques.

8.2 En marquant son accord avec les Conditions générales sur le site internet de Réclamation vol en retard inc., le Passager déclare avoir mis Réclamation vol en retard inc. au courant de toute sa correspondance éventuelle avec la Compagnie aérienne, et de toutes les offres et réductions liées à la Réclamation qui ont été faites ou proposées par la Compagnie aérienne.

8.3 À tout moment, le Passager tiendra compte des instructions de Réclamation Vol En Retard inc. et
les mettra en œuvre. Réclamation Vol En Retard inc. n’est pas responsable de toute perte de temps et/ou de l’expiration des délais en raison d’une négligence en la matière.

8.4 Après la conclusion du Contrat et pendant toute la procédure extrajudiciaire et
éventuellement la procédure judiciaire, le Passager s’abstiendra de communiquer directement avec la Compagnie aérienne, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement par écrit avec Réclamation vol en retard inc. Réclamation vol en retard inc. décline toute responsabilité pour tout préjudice possible qui découle d’actions propres du Passager contre la Compagnie aérienne.

8.5 Le Passager avisera immédiatement Réclamation vol en retard inc. de toutes informations et évolutions afférentes à la Réclamation. Réclamation vol en retard inc. n’est responsable d’aucune conséquence éventuelle qui découle d’une négligence du Passager en la matière.

8.6 Si les coordonnées du Passager changent après la conclusion du Contrat, le Passager le notifiera immédiatement à Réclamation vol en retard inc. Réclamation vol en retard inc. n’est responsable ni des pertes de temps, ni de l’expiration de délais, ni de toutes les autres conséquences possibles de la transmission de coordonnées erronées ou de la non-notification des modifications apportées par le Passager.

8.7 Lors des procédures extrajudiciaire ou judiciaire, le Passager n’est pas autorisé à céder la Réclamation à des tiers, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit avec Réclamation Vol En Retard inc.

8.8 Si le Passager contrevient aux articles 8.7 des Conditions générales, ou s’il accepte une offre de la Compagnie aérienne sans en avoir convenu par écrit avec Réclamation vol en retard inc., le Passager accepte que Réclamation vol en retard puisse facturer le Passager au taux horaire de deux cents dollars (200$) plus les taxes applicables, le cas échéant. Le Passager accepte que des frais raisonnables encourus pour le recouvrement des montants revenant à Réclamation vol en retard inc. auprès du Passager seront à charge du Passager.

 

IX. Force majeure

9.1 Réclamation vol en retard inc. n’est pas tenue de respecter une quelconque obligation envers le Passager si ses efforts ont été entravés à la suite d’un cas de force majeure ou d’une circonstance qui n’est pas imputable à sa faute, ni aux termes de la loi, d’un acte de justice ou des conceptions généralement acceptées. Par Force majeure s’entend dans tous les cas : toutes les causes externes, prévues ou imprévues sur lesquelles Réclamation vol en retard inc. ne peut ou ne pouvait exercer aucune influence, mais en raison desquelles Réclamation vol en retard inc. n’est pas en mesure de respecter ses obligations envers le Passager.

9.2 Réclamation Vol En Retard inc. est en droit de suspendre ses obligations envers le Passager tant que la force majeure perdure.

 

X. Annulation- Invalidité

10.1 Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est jugée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes conditions.

 

XI. Droit applicable et juridiction

11.1 Tout litige avec Réclamation Vol En Retard inc. sur la mise en œuvre du Contrat sera soumis au Tribunal du Québec, Canada, district de Montréal. Le droit du Québec régit le présent contrat.

Le lieu d’acceptation et de conclusion du Contrat est Montréal, Province de Québec, Canada.